GOMES DA MOTA CONSTRUCTION

Doivent être compris dans le nombre des salariés de l'entreprise à prendre en considération pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail relatif à la désignation des délégués syndicaux : - les travailleurs mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ; - les stagiaires ayant travaillé moins de six mois.

EN L'ETAT DU LICENCIEMENT SIGNIFIE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PAR LE GERANT D'UNE AUTRE FIRME QUI, A LA SUITE DE L 'ADMISSION DE LA PREMIERE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE SON FONDS INDUSTRIEL AVANT D'ETRE ELLE-MEME CONTRAINTE DE DEPOSER SON BILAN, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE REPRESENTANT D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LES MASSES DES CREANCIERS DES DEUX SOCIETES NE SAURAIENT DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT ETANT ANTERIEUR

L'article 1792-4 du code civil est applicable à un plancher fabriqué à partir de matériaux spécifiques qui ont fait l'objet de préconisations particulières du fabricant quant à son montage et dont la définition a été réalisée par le fabricant.

L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE SUPPOSE LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE PAR LE DESTINATAIRE. IL EN RESULTE QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE TRANSPORTEUR DE L'INOBSERVATION PAR LE DESTINATAIRE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, NE TROUVE PAS D'APPLICATION LORSQUE LA MARCHANDISE A ETE REFUSEE PAR SON DESTINATAIRE EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT.

Fait une exacte application de l'article 533 du Code civil l'arrêt qui, par appréciation souveraine des éléments de preuve, déclare un père propriétaire d'une construction édifiée sur un terrain appartenant à sa fille, en relevant qu'il a bâti du consentement de celle-ci, pour son propre compte, et en partie de ses mains, qu'il justifie de dépenses par lui engagées pour la construction, qu'il a obtenu à son nom le permis de construire et le certificat de conformité et qu'il a eu, après achèvemen