GOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400689

  26 juin 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Affiliation du personnel - Obligation de l'employeur - Manquement - Action en justice du salarié - Nature - Action en responsabilité civile - Effets - Prescription - Prescription quinquennale - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Action en responsabilité d'un salarié contre son employeur - Affiliation du person

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100121

  18 févr. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de prise en charge - Inopposabilité soulevée par l'employeur - Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décisio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100120

  18 févr. 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de prise en charge - Inopposabilité soulevée par l'employeur - Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décisio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/02421

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 779

  4 nov. 2008

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - / JDF En application de l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l'égard des tiers par son président ou à défaut par le directeur général ou directeur général délégué, si les statuts le prévoient. L'appréciation de la conformité de la délégation de pouvoir au regard des statuts, lesquels ne sont point versés aux débats dans le cadre de la présente instance, de l'opposabilité de cet acte à l'appelante qui reve

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 05/06596

  27 févr. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  27 oct. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE