GOLF PLUS · GOLF PEREIRE

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/04916

  24 sept. 2002

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur N'est pas constitutif du délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur prévu par l'article L.121-1 du Code de la consommation le message publicitaire lancé par un vendeur d'articles de sports, en vertu duquel il vante les économies dont bénéficieraient les consommateurs munis d'une carte de paiement "VIP", dès lors que les

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3498

  15 févr. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion L'article L 713-3 b) du Code de la propriété industrielle interdit l'imitation d'une marque et son usage imité pour des produits ou services identiques ou similair- es à ceux désignés dans l'enregistrement. S'agissant d'une marque régulièrem- ent déposée, en l'occurrence " golf plus ", dès lors que le signe " golf us " en apparaît visuellement comme la contraction, six lettres sur huit étant reprise

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE