GOLDFINGER

• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/00485

  10 déc. 2001

  VENTE - Vente au déballage - Vente de marchandises neuves L'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 soumettant les ventes en liquidation à une autorisation administrative, se rend coupable du délit de publicité portant sur une vente au déballage non autorisée le prévenu qui a apposé au dessus des deux entrées de son magasin une publicité indiquant : "Avant fermeture définitive, des prix fous", et qui a annoncé au public une mise en vente de ses marchandises à des prix réduits, justifiée par une

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• Cour d'appel de Paris

  10 déc. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'article 26 de la loi du 5 juillet 1996 soumet les ventes en liquidation à une autorisation administrative. Se rend coupable du délit de publicité portant sur une vente au déballage non autorisée, prévu par l'article L.121-15 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 du 16 décembre/1996 , le prévenu, qui a apposé au dessus des deux entrées de son magasin une publicité indiquant : "Avant fermeture d

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