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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/06501

  8 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200071

  26 janv. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Accords ou pratiques concertées - Preuve - Faisceau d'indices graves, précis et concordants - Appréciation souveraine par les juges du fond La prohibition édictée par l'article L. 420-2-1 du code de commerce suppose que soit rapportée, notamment, la preuve d'un accord ou d'une pratique concertée, laquelle peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont la portée est appréciée souverainement par les juges du fond

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/00250

  12 mars 2020
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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/241787

  20 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/167687

  15 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700503

  7 févr. 2017

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire - Droits de la personne mise en examen - Assistance d'un avocat - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Information - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen - Droits de la personne mise en examen - Interrogatoire - Première comparution - Convocation

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00848

  15 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300813

  3 juil. 2013

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Diminution de la fréquentation commerciale - Absence de clause particulière - Portée En l'absence de stipulations particulières, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de l'environnement commercial

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300701

  10 avr. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Cas - Clause de rupture ouvrant droit à indemnité de départ - Licéité - Condition - Détermination - Portée SOCIETE ANONYME - Conseil de surveillance - Attributions - Autorisations préalables - Conventions réglementées (article L. 225-79-1) - Domaine d'application - Exclusion - Clause de rupture contenue dans un contrat de travail d'un membre de directoire - Condition La clause contractuelle qui permet au s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE