GOIFFON

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07541

  3 sept. 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dernières conclusions - Non-réitération d'un chef de demande - Portée - / Par application des dispositions de l'article 753 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions et les moyens non repris dans les dernières conclusions sont réputés avoir été abandonnés, les termes précis du texte imposant une reprise des prétentions et moyens invoqués dans les conclusions antérieures. Une assignation valant conclusions, lorsqu'elle n'est pas suivie d'écritures

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