GOELETTE · ULTRAMARINA ODYSSEE AUSTRALIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800499

  16 mai 2018

  Rejet

  SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts - Cession - Cession à un tiers - Agrément unanime des associés - Défaut - Sanction - Inopposabilité à la société et aux associés Les parts sociales d'une société en nom collectif ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions prescrites par l'article L. 221-13 du code de commerce. A défaut de l'agrément unanime prévu par ce texte, la cession des parts sociales n'est pas nulle mais seulement inopposable à la société et au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-15455

  13 déc. 2005

  Cassation.

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Créancier hypothécaire de l'acquéreur - Mauvaise foi - Nécessité. Une inscription hypothécaire consentie en garantie d'un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble n'est atteinte par l'inopposabilité paulienne de cette vente qu'à la condition que soit constatée la complicité du bénéficiaire de l'hypothèque.

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• Cour d'appel de Rennes

  7 sept. 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères - / Une oeuvre multimédia consistant dans la réalisation d'un CD-ROM et d'un site internet ne peut être qualifiée de contrat de commande pour la publicité au sens de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, faute pour le contrat de préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre. En revanche, elle constitue une oeuvre collective d

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/05019

  7 sept. 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat de commande pour la publicité - Critères - / Une oeuvre multimédia consistant dans la réalisation d'un CD-ROM et d'un site internet ne peut être qualifiée de contrat de commande pour la publicité au sens de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, faute pour le contrat de préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre. En revanche, elle constitue une oeuvre collective d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-83698

  27 oct. 1997

  Rejet

  1° RECEL - Prescription - Délai - Point de départ - Recel d'abus de biens sociaux - Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux. 1° Les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique(1). 2° CORRUPTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-10298

  16 avr. 1991

  Cassation.

  TRANSPORTS MARITIMES - Voyageurs - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute inexcusable - Définition Doit être censuré pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations, l'arrêt qui décide que doivent s'appliquer les limites d'indemnité visées à l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes tout en retenant que les conditions de transbordement à travers les récifs polynésiens comportaient des risques inhérents au franc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-82695

  6 mars 1989

  Rejet

  1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Constatations suffisantes 1° La mention selon laquelle l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation réunie en chambre du conseil, par sa généralité, constate, non seulement la tenue en chambre du conseil de l'audience où la décision a été prononcée, mais aussi celle de l'audience précédente où ont eu lieu les débats (1). 2° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement des infractions - In

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE