GOBIN

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/032581

  20 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/02532

  5 oct. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04992

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/04992 L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04803

  12 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900198

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Renvoi après cassation - Procédure applicable - Détermination Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 16

  2 avr. 2008

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Moyen non soutenu devant les premiers juges - Examen - / JDF L'article 631 du code de procédure civile dispose que « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ». Il en résulte que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cas- sation d'un arrêt rendu sur le recours formé contre une décision du conseil de la concurrence, saisie par les déclarations prévues par l'article 1

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01469

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0063

  8 mars 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06900

  2 mars 2004

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) L'article 40 II. de la loi modifiée du 6 juillet 1989 exclut expressément du champ d'application de son article 24 les logements soumis à la loi du 1er sep- tembre 1948. L'irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire pour défaut d'assignation au préfet prévue par l'article 24 précité ne peut donc être utilem- ent opposée par un locataire dont le bail est régi par les dispositions de la loi de 1948

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE