GO PRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600332

  17 juin 2026

  Cassation

  DOUANES L'administration des douanes satisfait à l'obligation d'informer le redevable des motifs sur lesquels elle compte fonder une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour lui et de le mettre en mesure de faire connaître utilement son point de vue sur ces éléments en l'informant qu'il peut avoir accès aux documents et aux informations sur lesquels elle entend fonder sa décision

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605259

  7 oct. 2016

  Cassation partielle

  TERRORISME - Actes de terrorisme - Participation à un groupement ou une entente terroriste - Eléments constitutifs - Dol spécial - Préparation d'un acte de terrorisme - Infractions en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur - Circonstance aggravante - Crime d'atteinte aux personnes - Elément intentionnel - Connaissance précise et concrète du projet d'attenter volontairement à la vie ou à l'intégrité de personnes (

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE