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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703299

  28 nov. 2017

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Appel déclaré irrecevable - Pourvoi - Effets - Caractère non définitif de l'ordonnance de renvoi - Compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la détention provisoire (non) - Jugement irrégulier de condamnation et maintien en détention - Appel - Demande de mise en liberté - Conclusions invoquant l'irrégularité du titre de détention - Règle de l'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701701

  11 juil. 2017

  Rejet

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Infractions de droit commun - Infractions douanières - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Marchandises prohibées - Douanes - Contrebande - Double déclaration de culpabilité - Maxime non bis in idem - Violation (non) - Condition DOUANES - Contrebande - Marchandises prohibées - Stupéfiants - Double déclaration de cul

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01038

  1 déc. 2016

  L'avocat commis d'office désigné pour assister une personne au cours de l'interrogatoire de première comparution l'est également pour l'assister devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire en vue de la détention provisoire, ce débat ne s'analysant pas comme un nouvel acte de procédure mais comme la continuation de l'acte que vient d'effectuer le juge d'instruction. De ce fait, le juge des libertés et de la détention n'a pas à convoquer l'avocat choisi devant le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501381

  1 avr. 2015

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger - Actes de police judiciaire (non) ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l'étranger - Actes de police judiciaire (non) UNION EUROPEENNE - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Officier de liaison en poste à l'étranger - Pouvoirs - Enquête pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE