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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/03573

  30 mars 2023

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03179

  10 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01990

  21 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02274

  4 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01375

  10 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001203

  17 févr. 2010

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer - Actes de piraterie à l'égard d'un navire français dans les eaux internationales - Arrestation par les autorités françaises - Régularité - Conditions Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui pour écarter les moyens pris notamment de la nullité de l'arrestation dans les eaux territoriales somaliennes de personnes soupçonnées de se livrer à des actes de piraterie et de leur rétenti

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 248/08

  6 mai 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 248

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  2 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-45600

  28 juin 2006

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusions du médecin du travail - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Ouverture - Cas. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Conclusions du médecin du travail - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Ouverture - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE