GMR · L'ASCOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800072

  18 janv. 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Avenant du 25 janvier 1978 - Article 23 - Prime de responsabilité - Attribution - Conditions - Exercice d'une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs - Cas - Salariés exerçant les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque financier Aux termes de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502049

  25 nov. 2015

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Salariés pris en compte - Détermination - Portée Tout salarié d'un établissement au sens de l'article L. 2327-1 du code du travail peut être désigné membre d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CH

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00088

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000397

  17 févr. 2010

  Cassation

  EMPLOI - Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle - Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité - Cotisations sociales - Assiette - Etendue - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Limitation - Cas - Allocation de préretraite - Plafond - Détermination SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 173

  2 févr. 2010

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Le temps consacré à la pause est une période de repos qui doit s'entendre comme n'étant pas une période durant laquelle le travailleur est la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives pour exécuter sa prestation. Si la rémunération du temps de pause, lorsqu'elle est prévue par accord col- lectif ou par contrat individuel de travail, peut prendre la forme d'un pourcent- age d

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/347

  13 févr. 2007

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Horaire moyen effectif du salarié - / JDF Les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail relatives à la réévaluation de l'horaire de travail à temps partiel pour dépassement prolongé ne sont applicables qu'à défaut de dispositions conventionnelles antérieures contraires TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - / JDF Ne peut prétendre au complément différentiel de salaire versé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-22150

  9 mai 2001

  Rejet.

  1° CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986) - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Signature - Toutes personnes présentes (non). 1° Les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 450-2 du Code de commerce et à l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 sont signés de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. Ces signatures doivent nécessairement émaner des témoins et auteurs des investigations e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE