GMP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300741

  22 nov. 2023

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Conditions - Dommage subi par le transporteur Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800526

  28 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 - Article 8 bis - Garantie - Institution compétente - Détermination UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Article 9 - Garantie - Institution compétente - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judici

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème A chambre sociale

  N° 12/09328

  9 mars 2016

  Lorsqu'un salarié demeurant en Allemagne y a été recruté et a exercé son activité uniquement en Allemagne pour le compte d'une société ayant son siège en France, l'institution de garantie assurant le paiement des créances salariales impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur est, en application de l'article 8 bis de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 dans sa rédaction résultant de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002, celle de l'Etat membre sur le territoire duque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500426

  15 avr. 2015

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé - Irrégularité des comptes approuvés - Caractérisation - Absence de mention des frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision d'approbation des comptes de l'exercice écoulé omettant les frais relatifs à la tenue d'une asse

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00599

  13 févr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400060

  14 janv. 2014

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Dommages causés aux conteneurs En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur n'est limitée que pour les p

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00269

  21 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02981

  22 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01601

  20 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 886/08

  30 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE