GMO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700854

  8 juin 2017

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Cas - Majeurs protégés - Assistance du curateur - Nécessité - Portée MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Modification du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie par testament - Portée Il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que si une personne en curatelle peut librem

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00064

  9 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 10/02718

  23 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/081171

  7 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000442

  13 avr. 2010

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Nature juridique du contrat d'assurance de groupe ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Débit des prestations convenues dans le contrat d'assurance (non) L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance lian

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 441

  11 juin 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 125

  5 févr. 2008

  RESERVE - Quotité disponible - Quotité spéciale entre époux - Présence d'enfants d'un premier lit - Action en retranchement - Cas - / JDF L'action en retranchement a pour objet de garantir les droits des enfants qui ne sont pas issus du mariage contre toute convention qui aurait pour effet de donner au conjoint au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1 du Code civil. Il apparaît en conséquence que les intimés, issus du premier mariage du défunt, ont parfaitement qualité à agir afi

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 118

  4 févr. 2008

  ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - / JDF Le droit de se défendre en justice constitue un droit qui peut dégénérer en abus donnant lieu à indemnisation dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol .Tel est le cas en l'espèce dès lors que l'intimée, qui a reçu procuration sur les différents livrets de sa grand-mère, prétend qu'il existerait de ce fait un "principe d'indivisibilité" et un" effet novatoire des comptes de livret" et qu'elle serait le mand

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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  23 juin 2006
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_3

  25 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE