GML

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800225

  6 mars 2018

  Rejet

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01239

  12 févr. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01640

  7 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000175

  9 févr. 2010

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Saisine d'office en vue de convertir le redressement en liquidation - Note jointe à la convocation du débiteur - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles R. 631-3 et R. 631-24, alinéa 1er, du code de commerce que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement jud

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• Cour d'appel de Versailles

  25 nov. 2004

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - / jdf Mesure coercitive mise en oeuvre aux risques et périls du poursuivant, la saisie-contrefaçon en matière de droit d'auteur à pour objet de permettre avant tout débat contradictoire, de s'introduire chez autrui sans son assentiment dans le but de procéder à la saisie des exemplaires d'une ouvre alléguée que le poursuivant qualifie de reproductions illicites. Il s'infère de la nature exceptionnelle de la procédure instituée par l'a

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/547

  7 avr. 2004

  BAIL COMMERCIAL Selon l'article R 123-3 du Code de la construction et de l'habitation, tout exploitant ou propriétaire d'un établissement recevant du public est tenu au respect des règles de sécurité sous peine de fermeture. En outre, en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur a une obligation de délivrance de locaux commerciaux conformes à leur destination, par exemple un commerce recevant du public. Dès lors, le propriétaire bailleur des lieux loués est débiteur du montant d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE