GMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02842

  18 juin 2013

  L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que la mention sur l'engagement de caution doit être uniquement celle citée dans le texte, ce qui exclut tout rajout de nature à rendre plus difficile la compréhension de la formule légale. Un rajout aux termes duquel la caution reconnaît être informée de la situation notamment financière du débiteur, a pour conséquence que la mention manuscrite n'est pas identique aux mentions légales prescrites à peine de nullité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-21167

  30 mars 1999

  Annulation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence administrative - Non-lieu à statuer par la Cour de Cassation . CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Affaire renvoyée devant le Tribunal des Conflits - Décision du Tribunal des Conflits retenant la compétence administrative La décision du Tribunal des Conflits déclarant la juridiction de l'ordre administratif compétente pour connaître d'un litige

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 93-21167

  4 juil. 1997

  SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) - Contrat conclu dans le cadre d'une mission confiée par la Commisssion des Communautés européennes - Qualification et compétence . Constitue une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des Conflits la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) à une so

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2217

  26 juin 1997

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage Si l'article 873 du NCPC permet au juge des référés de prendre toutes mesures conservatoires qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent et, à titre exceptionnel, de s'immiscer dans l'exécution d'une convention, ce pouvoir demeure subordonné à la production, par le demandeur, d'éléments susceptibles de laisser penser que ladite convention pourrait être remise en cause, notamment par le jeu d'une exception de co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-13244

  9 oct. 1991

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - ONIC - Contrat portant sur des activités commerciales exclusives de service public - Compétence judiciaire CEREALES - ONIC - Contrat portant sur des activités commerciales - Contrat conclu à la suite d'une procédure d'adjudication - Caractère administratif (non) SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - ONIC - Contrat portant sur des activités purement commerciales exclusives de service publi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE