GME

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/014491

  29 août 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002791

  21 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 08/196677

  9 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/1382

  24 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-19709

  22 nov. 2006

  Rejet.

  COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Défendeurs - Détermination. Les délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires décidant d'engager une action judiciaire afin de rechercher la responsabilité des intervenants suite à des désordres de construction et demandant au syndic d'intervenir auprès de l'avocat de la copropriété afin de plaider cette affaire conformément aux conclusions de l'expert n'

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  15 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-11229

  10 mai 2006

  Cassation partielle.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances (art. 7 à 12 bis) - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Appel en garantie entre assureurs fondé sur un cumul d'assurances. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Compétence en matière d'assurances (art. 7 à 12 bis) - Domaine d'application - Exclusion - Cas -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-11229

  20 janv. 2004

  Renvoi devant la Cour de justice des communautés européennes, sursis à statuer.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Section 3 - Compétence en matière d'assurances - Domaine d'application - Etendue - Détermination. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Section 3 - Compétence en matière d'assurances - Domaine d'application - Etendue - Détermination PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-14354

  15 déc. 1986

  Rejet .

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Recours en garantie du vendeur contre son propre vendeur - Jour de l'assignation du vendeur par l'acquéreur * APPEL EN GARANTIE - Vente - Vices cachés - Action du sous-acquéreur contre son vendeur - Recours en garantie de celui-ci contre son propre vendeur - Délai - Point de départ - Assignation du vendeur par le sous-acquéreur Le bref délai pour agir de la partie qui exerce, en matière de vices rédhibitoires,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-13558

  17 juil. 1984

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Droit maritime - Navire - Saisie - Saisie-conservatoire - Mainlevée - Demande - Recevabilité - Contestation - Absence de droit du demandeur sur le navire saisi. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Domaine d'application - Créances maritimes. * DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Brux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE