GMD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400304

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Réduction ou restitution - Conditions - Agissements ou comportement du salarié - Défaut de respect des exigences d'honorabilité - Caractérisation - Détermination - Portée Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801207

  27 sept. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Demande - Demande incidente - Demande nouvelle - Irrecevabilité L'instance en rétractation, prévue par l'article 497 du code de procédure civile, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206343

  21 nov. 2012

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Demande nouvelle - Recevabilité - Exception d'irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité non soulevée devant la cour d'appel La recevabilité de demandes de dommages-intérêts et de capitalisation des intérêts des réparations allouées, qui n'a pas été contestée devant la cour d'appel, ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, celle-c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100379

  27 avr. 2011

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés - Contrats de coopération commerciale - Preuve de la disproportion manifeste - Caractérisation nécessaire Si la faiblesse du chiffre d'affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l'avantage qui lui a été consenti ou l'absence de progression significative des vente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801483

  13 nov. 2008

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Eléments constitutifs - Appréciation - Portée Une caisse de mutualité sociale agricole, considérant que le contrat liant une personne exerçant une activité de gavage de canards en vue de la production de foie gras à une société n'était pas un contrat d'intégration mais un contrat de travail, a décidé

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05970

  11 juil. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 509

  21 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700487

  13 mars 2007

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Conditions - Dommage - Evénement produit en dehors du transport aérien - Non prise en charge ou oubli de marchandises - Régime de responsabilité - Détermination Si celui qui s'est engagé à exécuter un transport aérien ne peut être attrait en responsabilité que par les seuls expéditeur et destinataire inscrits sur la lettre de transport aérien et n'est rede

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  N° 525

  30 janv. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale Dés lors que la preuve du non respect des engagements contractuels est rapportée, il peut être exigé l'application de la clause pénale contractuellement prévue

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE