GMC AUTO

• cc · comm

  N° 82-10.393

  12 juil. 1983

  rejet

  C'est par une exacte interprétation de l'article 83 alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 avril 1982, qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en son pouvoir de dire qu'une autorisation de cession à forfait était devenue sans objet parce que les conditions fixées ne pouvaient être respectées, le retrait éventuel de cette autorisation relevant de la seule compétence du tribunal qui, par une décision exécutoire par provision, avait déjà prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire d'une société, et qu'elle a ainsi justifié sa décision de ne pas se prononcer sur ce retrait.

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• cc · comm

  N° 83-14.644

  10 juil. 1984

  rejet

  Si une vente ne pouvait être exécutée aussi longtemps que ne serait pas satisfaite la condition suspensive, dont elle était assortie, cette vente n'en était pas moins parfaite dans sa conclusion, dès lors que la condition s'est réalisée et que son accomplissement a eu un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté, indépendamment de la situation créée par une liquidation des biens intervenue entre temps.

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• cc · soc

  N° 12-12.672

  28 mai 2013

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-11.391

  25 févr. 2004

  cassation

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• cc · cr

  N° 06-83.800

  17 janv. 2007

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-12.036

  3 mars 2015

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE