GMC

Une personne morale, qui ne peut avoir la qualité d'auteur, n'est pas fondée à invoquer l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 (arrêt n° 1).

C'est par une exacte interprétation de l'article 83 alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 avril 1982, qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en son pouvoir de dire qu'une autorisation de cession à forfait était devenue sans objet parce que les conditions fixées ne pouvaient être respectées, le retrait éventuel de cette autorisation relevant de la seule compétence du tribunal qui, par une décision exécutoire par provision, avait déjà prononcé

Si une vente ne pouvait être exécutée aussi longtemps que ne serait pas satisfaite la condition suspensive, dont elle était assortie, cette vente n'en était pas moins parfaite dans sa conclusion, dès lors que la condition s'est réalisée et que son accomplissement a eu un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté, indépendamment de la situation créée par une liquidation des biens intervenue entre temps.

Dès lors qu'elle a constaté qu'un procès-verbal de carence avait été dressé à l'expiration du délai de huit jours à compter de la mise en demeure adressée en application de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967 à une société en règlement judiciaire et que cette société n'avait pas davantage présenté de propositions concordataires avant le jugement, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel en a déduit, sans porter atteinte à l'effet dévolutif de l'appel, que le tribunal devait prononcer la conv

Une banque qui, malgré l'existence d'une convention d'escompte, refuse de mobiliser des effets, faute d'avoir reçu des renseignements demandés à son client sur le tiré, ne commet pas de faute, dès lors que sa demande n'était pas abusive.