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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000334

  15 déc. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/008581

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300158

  13 févr. 2013

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des désordres intermédiaires - Conditions - Faute - Caractérisation - Défaut - Cas - Manquement à l'obligation de remettre un ouvrage exempt de vices Ne caractérise pas la faute d'un vendeur d'immeuble à construire, une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de celui-ci au titre de dommages intermédiaires, relève qu'il a manqué à son obligation de remettr

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 87

  12 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01672

  19 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE