GMA

• cc · soc

  N° 84-60.002

  10 juil. 1984

  cassation

  Les articles 134 et 135 du nouveau code de procédure civile figurant au titre 1er dudit code et concernant les dispositions communes à toutes les juridictions sont applicables devant le tribunal d'instance.

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• cc · comm

  N° 92-18.003

  29 nov. 1994

  rejet

  La signature du tireur sur une lettre de change en est un élément obligatoire et l'apposition de cette signature sur le timbre fiscal, élément ajouté à l'effet et amovible, ne permet pas d'y suppléer.

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• cc · soc

  N° 96-40.882

  6 juil. 1999

  cassation

  Même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Par suite, le licenciement du salarié ayant commis le vol ne peut être déclaré abusif sur le fondement du jugement de relaxe antérieur.

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• cc · soc

  N° 99-45.155

  9 avr. 2002

  cassation

  Le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail portant sur l'horaire quotidien et les tâches à effectuer, qui n'avaient au demeurant pas varié pendant plusieurs années, ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constitue pas une faute grave.

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• cc · comm

  N° 24-12.424

  10 sept. 2025

  cassation

  Il résulte des articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires que, si les règles de procédure relatives à l'obtention de l'autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l'Etat contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l'existence, à son profit, de l'une des créances maritimes visées à l'article 1er de la Convention, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte

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• cc · comm

  N° 14-25.921

  24 mai 2016

  decheance

  Une partie en pourparlers transactionnels n'est pas tenue de communiquer à ses partenaires une note interne analysant les aspects juridiques de l'opération qui les ont suscités et ne peut se voir reprocher une réticence dolosive à raison de cette absence de communication

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• cc · comm

  N° 12-26.158

  13 nov. 2013

  cassation

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• cc · civ3

  N° 11-24.607

  19 déc. 2012

  cassation

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• cc · comm

  N° 94-18.156

  10 déc. 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 24-10.848

  15 oct. 2025

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE