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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500414

  10 sept. 2025

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créance maritime - Condition suffisante - Portée DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation de saisir - Règles de procédure - Loi applicable - Détermination - Portée Il résulte des articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01664

  23 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02072

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/3259

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · Chambre civile 1ère section

  N° 3

  8 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  23 juin 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE