GMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500414

  10 sept. 2025

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Créance maritime - Condition suffisante - Portée DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Autorisation de saisir - Règles de procédure - Loi applicable - Détermination - Portée Il résulte des articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01664

  23 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02072

  3 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/3259

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · Chambre civile 1ère section

  N° 3

  8 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0094

  23 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-45155

  9 avr. 2002

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de l'employeur - Salarié ayant refusé la modification de ses conditions de travail . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus d'une modification des conditions de travail - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/0518

  19 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses N'est pas justifié le licenciement pour faute grave prononcé contre une salariée suspectée d'avoir prononcé à l'encontre de son employeur des propos grossiers et injurieux, dès lors que un doute sérieux subsiste sur l'existence de ses propos, alors que l'employeur lui-même ne les a pas entendus, se fondant seulement sur le témoignage de deux collègues de travail, salariées de l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-40882

  6 juil. 1999

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du salarié - Appel de la partie civile - Matérialité des faits établie - Portée . CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Relaxe - Décision définitive sur l'action publique - Appel de la seule partie civile - Portée Même prononcé sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits de vol es

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE