GM BATIMAT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900002

  9 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE B

  N° 11/01029

  24 juil. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre civile

  N° 12/00176

  27 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00894

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-14309

  1 déc. 2004

  Cassation partielle.

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Cas. Viole les dispositions de l'article L. 124-3 du Code des assurances, une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action exercée par l'assureur de l'entrepreneur principal à l'encontre de l'assureur du sous-traitant au motif que ce dernier n'avait pas été appelé à la cause, la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable et pouvant en demander paiement à ce der

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-13579

  26 févr. 2003

  Rejet.

  LOTISSEMENT - Vente - Lot - Lot vendu en l'état à un crédit-bailleur - Vices cachés - Action du crédit-preneur contre le lotisseur - Fondement. CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Action directe du crédit-preneur contre le vendeur - Fondement délictuel Le lotisseur qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'arrêté d'autorisation de lotir relatives à l'écoulement des eaux, le lot vendu viabilisé après travaux de ce lotisseur étant toujours inondable et in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE