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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600269

  4 mars 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Acte accompli dans une procédure distincte - Absence de grief - Effet - Défaut de demande de versement à la juridiction Un demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre correctionnelle de la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant d'une procédure initiale distincte, dès lors qu'il ne justifie ni même n'allègue qu'il en a dema

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  N° C2600270

  4 mars 2026

  Rejet

  MINEUR - Atteinte à la filiation - Simulation ou dissimulation d'enfant - Caractérisation (non) - Déclaration mensongère de reconnaissance de paternité Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, prévu par l'article 227-13 du code pénal, ne peut être caractérisé par une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité

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  N° C2600281

  4 mars 2026

  Cassation

  AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Prononcé - Victimes Méconnaît les dispositions des articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal la cour qui ordonne, à l'encontre de l'accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe, le retrait total de l'autorité parentale de celui-ci sur ses trois enfants mineurs alors que les faits pour lesquels il a été condamné n'ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l'autre parent de ce

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  N° C2600152

  4 févr. 2026

  Cassation

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel - Article 63 ter du code des douanes - Champ d'application - Activité d'entreposage - Exclusion - Stockage de marchandises L'activité d'entreposage visée par l'article 63 ter du code des douanes s'entend comme une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retie

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  N° C2600155

  4 févr. 2026

  Rejet

  BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Diffusion d'informations fausses ou trompeuses - Eléments constitutifs - Exclusion - Effet déterminant sur l'évolution des cours Saisie de poursuites fondées sur l'article 465-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 27 juillet 2005 au 24 octobre 2010, qui incrimine le fait de répandre dans le public des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la

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  N° C2501283

  4 nov. 2025

  Rejet

  JUSTICE MILITAIRE - Juridiction spécialisée en matière militaire - Compétence - Infractions connexes La spécialisation des juridictions compétentes pour connaître des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l'exercice du service, prévue à l'article 697 du code de procédure pénale, vise à tenir compte des particularités de l'état militaire. Les dispositions des articles 697-2 et 697-3 du code de procédure pénale, qui ont pour seul objet de désign

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  N° C2501288

  4 nov. 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Recevabilité - Conditions - Intérêt et qualité à agir - Cas - Acte issu d'une procédure distincte - Absence d'influence Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus d'une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en

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  N° C2401542

  4 déc. 2024

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Limites - Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Compatibilité - Conditions - Applications diverses DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesure

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  N° C2300566

  4 avr. 2023

  Rejet

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire - Prolongation - Prolongation exceptionnelle - Ordonnance de saisine de la chambre de l'instruction - Motivation - Critères Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, par application du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale, ce dernier ne lui impose pas une motivation sp

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  N° C2101207

  4 nov. 2021

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel ne portant pas sur les intérêts civils - Effets Si une cour d'appel, ayant constaté l'annulation d'un jugement, doit évoquer et statuer sur le fond conformément à l'article 520 du code de procédure pénale, elle ne peut faire échec aux principes régissant l'effet dévolutif de l'appel découlant des articles 509 et 515 du même code, lorsque le tribunal s'est lui-même prononcé sur le fond. Encourt dès lors la c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE