GM 19 · ART 19

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500246

  19 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Abus d'autorité dirigé contre l'administration - Echec à l'exécution de la loi - Caractérisation - Détermination L'article 432-1 du code pénal réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l'exécution d'une loi, exclusive de toute appr

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301424

  19 déc. 2023

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Signature du procès-verbal - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation Lorsque l'irrégularité réside dans le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, l'absence de contestation par la personne qui se prévaut d'un droit sur le local perquisitionné de la présence et de l'intégrité des objets saisis est opposable aux personnes mises en examen qui n

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200019

  19 janv. 2022

  Cassation sans renvoi

  ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Connaissance de la décision par le prévenu - Charge de la preuve - Impossibilité absolue de payer du prévenu - Charge de la preuve L'article 227-3 du code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une obligation familiale prévue pa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200195

  19 janv. 2022

  Cassation

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Avis favorable à la demande - Effet - Mesure de sûreté - Contrôle judiciaire - Maintien de plein droit - Demande de modification ou de mainlevée - Modalités En cas d'avis favorable donné à la demande d'extradition, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit, la personne dont l'extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant au cours de la phase judiciaire que de la phase administrative, solliciter devant la chambre de l'ins

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200197

  19 janv. 2022

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Durée - Durée raisonnable - Contrôle - Durée de la détention à l'étranger dans le cadre de la procédure d'extradition - Prise en compte (non) Pour apprécier la durée raisonnable de la privation de liberté subie par une personne en détention provisoire en France, la chambre de l'instruction n'a pas à prendre en considération la durée de la détention, subie dans la même affaire, par la même personne, à l'étranger, dans le cadre de la procédure d'extradition qui a condu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE