GM 18

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600265

  18 mars 2026

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Rapport oral du président - Défaut de demande de donner acte ou d'incident - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation - Irrecevabilité A défaut de demande de donner acte ou d'incident soulevé devant la cour d'assises, le grief tiré du contenu du rapport oral effectué par le président ne peut être invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation MINISTERE PUBLIC - Audience - Réquisitoire - Liberté de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600149

  18 févr. 2026

  Rejet

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Propriétaire d'un bien saisi ou son conseil - Parole en dernier - Défaut - Grief (non) Le propriétaire d'un bien saisi, tiers appelant, qui n'a pas la qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté, ne saurait être assimilé à ceux-ci, peu important que l'ordonnance de saisie pénale qu'il a déférée à la chambre de l'instruction ait relevé à son encontre des indices de commissio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500755

  18 juin 2025

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, un accusé n'est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d'assises des mineurs

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401545

  18 déc. 2024

  Cassation

  DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - Défaut de déclaration - Retenue temporaire d'argent liquide - Recours - Juridiction saisie d'une demande de mainlevée de la mesure de retenue - Elements à considérer Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le fondement de l'article L. 152-4, II, du code monétaire et financier, soit sur le seul motif de la méconnaissance des obligations déclaratives d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400981

  18 juin 2024

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de refus de placement en détention provisoire - Délai pour statuer - Dépassement - Office de la chambre de l'instruction - Placement en détention provisoire (non) - Bien-fondé et modalités du contrôle judiciaire (oui) Lorsque la décision qui fait l'objet de l'appel est un refus de placement en détention provisoire, les dispositions de l'article 194, alinéa 4, ont pour seule conséquence, à l'issue du délai de quinze

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200358

  18 mai 2022

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Appréciation in concreto - Méthode - Cas - Vol du portrait du président de la République L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression. Il appartient au juge, lorsqu'est invoquée une telle atteinte

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE