GM 10

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401182

  10 sept. 2024

  Cassation sans renvoi

  EXTRADITION - Conventions - Traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine - Arrestation provisoire - Délai de soixante jours - Demande d'extradition - Pièces manquantes - Effets - Levée de l'écrou extraditionnel ou de la mesure de contrôle judiciaire Il résulte des articles 8 et 12, § 4, du traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Répu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401066

  10 juil. 2024

  Irrecevabilite suspicion legitime

  RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE Selon l'article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Il en résulte qu'est irrecevable la requête qui concerne une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux et qui n'entre ainsi pas dans les prévisions de ce texte

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401067

  10 juil. 2024

  Rejet

  INSTRUCTION Lorsqu'elle statue sur le recours exercé contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction dite « Junalco », il entre dans l'office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l'article 706-78 du code de procédure pénale, d'apprécier, y compris lorsqu'aucun grief n'est articulé par ce recours, si les infractions, objet de l'information, entrent dans les prévisions de l'article 706-77, alinéa 1er, du même code, et si la procédure a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE