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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800839

  19 sept. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Condition - Dommage causé par un manquement contractuel CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Condition Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel. Il appartient à une cour d'appel de rechercher

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01474

  7 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302174

  17 déc. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Transfert d'entreprise - Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 - Article 7 § 6 - Transposition en droit interne - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Effets - Rupture ultérieure du contrat - Imputabilité - Détermination - Portée Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200804

  10 juil. 2012

  Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Sanctions - Action en responsabilité délictuelle - Préjudice réparable - Etendue Le préjudice réparable d'un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201618

  27 juin 2012

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Chômage des jours fériés - Maintien de la rémunération - Eléments - Salaire de base et compléments habituels - Prise en compte - Primes pour heures de nuit - Condition Le salaire à maintenir les jours fériés chômés au sens de l'article L. 3133-3 du code du travail s'entend du salaire de base et de ses compléments habituels. Viole l'article L. 3133-3 du code du travail, l'arrêt qui exclut les primes pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100432

  3 mai 2011

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application - Action en répétition de l'indu d'une partie du prix du transport Viole, par fausse application, l'article 1376 du code civil et, par refus d'application, l'article L. 133-6 du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'action qui tend à la répétition de l'indu constitué par la fraction excédentaire du prix de la prestation et trouvant sa justification da

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 210

  28 oct. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/1557

  4 juil. 2008
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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 125

  26 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE