GLP

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/016231

  4 nov. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400392

  9 avr. 2014

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Secret professionnel - Domaine d'application - Cas - Ecrit envoyé par un médecin à d'autres médecins - Absence d'influence Un écrit ne présente pas nécessairement un caractère confidentiel du seul fait qu'il est envoyé par un médecin à d'autres médecins PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Photographie ne permettant pas d'identifier la personne représentée Ne

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile 01

  N° 11/00039

  3 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 07/17873

  10 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE