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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500467

  19 mai 2015

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Action en réparation du préjudice résultant du vol de marchandises - Qualité à agir - Conditions - Détermination A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001066

  22 sept. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité délictuelle à l'égard du tiers (non) L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800680

  18 juin 2008

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Faute - Faute dans l'exécution du contrat d'assurance - Bénéfice - Exclusion - Cas - Partie non subrogée dans les droits d'un assuré Une partie qui n'est pas subrogée dans les droits d'un assuré, ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une faute de l'assureur dans l'exécution du contrat d'assurance

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 112

  17 mars 2008

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - /JDF Selon l'article 771 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Il en résulte que le juge du fond demeure compétent pour se prononcer sur les fins de non- recevoir, ainsi que sur les seules irrégularités de fond affectant la validité des actes de procédure. Dés lors, il appartient a

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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 06/3799

  18 févr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 676

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 773

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0102

  2 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE