GLF

• Cour d'appel de Grenoble · TA

  N° 17/014421

  10 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801133

  13 sept. 2018

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Cas - Action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage - Point de départ - Détermination PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Action en réparation - Délai de prescription - Point de départ - Détermination L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de troubles anormaux du voisinage est une action en responsabilité extracontractuelle,

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/239267

  22 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/239267

  6 avr. 2018

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  2 mai 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  20 avr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  15 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE