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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400479

  18 sept. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise en compte des observations du redevable - Recherche nécessaire PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Etendue - Douanes - Observations du redevable - Obligation pour l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée (non) Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800788

  24 mai 2018

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Action en justice - Action en paiement - Action en responsabilité extra-contractuelle des salariés contre la société mère - Ouverture antérieure d'une procédure collective à l'égard de la société mère La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300426

  23 avr. 2013

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Maintien autorisé par le juge - Effets - Responsabilité du saisissant - Abus de saisie - Exclusion par principe (non) L'autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d'un navire n'exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l'ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité ou inapplicab

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0047

  N° 05/13593

  4 oct. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS La société qui exerce une action judiciaire en réparation de son dommage contre le Port Autonome de Marseille a bien la qualité d'usager de ce service public, dès lors qu'elle a bénéficié des prestations de service fournies par ce dernier, en recourant aux outillages portuaires qu'il offrait pour faire décharger la marchandise du navire qu'elle avait affrété. La circonstance que la société demandeur ait mandaté une autre société pour réaliser les opérations d'approvisio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE