GJ GRENOBLE

• cc · civ3

  N° 20-13.639

  11 mars 2021

  cassation

  La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial, protégée par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. L'acquisition de plein droit d'une clause résolutoire convenue entre les parties n'entre pas dans le champ d'application de ce texte

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• cc · soc

  N° 20-14.969

  16 févr. 2022

  cassation

  L'indemnité prévue par l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Après avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, une cour d'appel rejette à bon droit leur demande en paiement d'une indemnité à ce titre, aux motifs qu'ils ne peuvent être indemnisés une seconde fois, le préjudice résultant du caractère illicite de leur licenciement étant déjà réparé par l'indemnité qu'elle leur avait allouée en application de l'article L. 1233-58, II, précité, à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi

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• cc · ordo

  N° 21-24.798

  10 nov. 2022

  decheance

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• cc · soc

  N° 89-44.155

  17 juin 1992

  rejet

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• cc · civ2

  N° 20-12.040

  16 déc. 2021

  cassation

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• cc · civ3

  N° 18-14.699

  28 mars 2019

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE