GITEM

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012591

  14 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007261

  14 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/012591

  8 nov. 2018

  Sursis à statuer

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00906

  29 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/2521

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CHAMBRE_CIVILE_3

  3 mars 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  9 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-20625

  15 déc. 1998

  Cassation.

  ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité . Il résulte de l'article 1371 du Code civil et des principes de l'enrichissement sans cause que l'action de in rem verso ne peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-16556

  16 mai 1995

  Rejet.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Motifs de la décision du Conseil de la Concurrence - Adoption - Possibilité. 1° Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne s'oppose à ce que la cour d'appel de Paris, statuant sur un recours en réformation d'une décison du Conseil de la Concurrence, n'en adopte les motifs après s'être référée préalablement aux constatations de la décision d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-21365

  7 mars 1995

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Marque de fabrique - Dépôt antériorisé par celui d'une personne morale - Impossibilité pour celle-ci d'acquérir la même dénomination sociale. 1° MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur de la même marque - Effet 1° Une cour d'appel ayant relevé qu'une société ne justifiait pas d'un usage d'une dénomination sociale antérieurement au dépôt par une autre personne morale de la marque résidant dans la même dénomination, le moyen tiré de l'impossibil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE