GIT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

  x

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/018351

  30 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/04158

  13 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 390

  2 sept. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 572

  24 nov. 2005
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• Cour d'appel de Grenoble

  2 avr. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - / Se rend coupable du délit de favoritisme le président d'un établissement public de coopération intercommunal qui, dans le cadre d'un appel d'offres sur performance, aprè

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/01216

  18 janv. 2002

  DONATION - Don manuel - Existence Les conditions d'existence d'un don manuel ne sont pas remplies dès lors que le bien prétendument donné, en l'espèce une commode de style Empire, ne peut être identifié : le donataire n'étant entré en possession du meuble qu'après avoir nécessairement opéré un choix entre diverses commodes garnissant le domicile du donateur et le déménagement s'étant opéré hors de la présence de ce dernier SUCCESSION - Indivision successorale Doit être restitué le bien pré

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• Cour d'appel de Paris

  14 mars 2001

  a Constituent le délit de mise en vente de denrées falsifiées, la vente d'un aliment hypocalorique, produit de régime, soumis à la règlementation des produits diététiques ou de régime fixée par l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975, remplacé par les décrets abrogatifs des 15 mai 1981 et 29 août 1991, qui renferme de la broméline, des quantités excessives de vitamines et de minéraux et dont le mode de consommation indiqué sur l'étiquetage est trop vagu

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• Cour d'appel de Paris

  14 mars 2001

  a .

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE