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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400657

  19 juin 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Actes unilatéraux de portée générale régissant la situation du personnel - Actes régissant l'organisation du service public - Actes distincts des conventions et accords collectifs - Contestation - Compétence administrative - Cas - Régie autonome des transports parisiens (RATP) - Note de service sur le temps partiel pour motif thérapeutique - Portée SEPARATION DES POUVOIRS -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801693

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702067

  21 sept. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Prétentions récapitulées sous forme de dispositif - Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif - Portée Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700719

  15 mars 2017

  Cassation partielle

  PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges AMENDE - Amende pénale - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01408

  12 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01961

  25 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503314

  8 sept. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Eléments postérieurs à la publication diffamatoire (non) La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en considération du fait que la mise en examen et le renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne visée par les p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401614

  29 sept. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Recours hiérarchique - Décision du ministre du ministre du travail - Caractère exécutoire - Effets - Engagement d'une procédure disciplinaire - Prescription des faits fautifs - Point de départ - Détermination - Portée TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Statut du personnel - Cessation des fonctions - Révocation - Prescription des faits fa

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00566

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200995

  19 sept. 2012

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Article 1733 et suivants du Code civil - Domaine d'application - Dommages supportés par des tiers étrangers au contrat de location (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Responsabilité du preneur à bail - Fondement juridique - Détermination - Portée Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de respons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE