GIROUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Tribunal d'instance de Saumur · CT0104

  19 avr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel Doit être déclarée recevable, la déclaration de surendettement et donner lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel , dès lors que la situation des débiteurs apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 330-1 al. 3 du code de la consommation et que ceux-ci apparaissent de bonne foi et hors d'état de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-18422

  18 déc. 2001

  Rejet.

  WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée - Effet . WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Privilège sur la chose gagée - Existence - Condition La cour d'appel a à bon droit décidé que le créancier bénéficiaire d'un warrant agricole régulièrement publié avait perdu l'effet d'un tel gage par la vente à l'amiable de la récolte warrantée à un tiers au mépris des droits du créancier, après avoir souvera

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/02418

  2 mars 2001

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable à l'action en répétition des charges indûment payées qui se prescrit par trente ans QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition C'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE