GIRON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/12913

  3 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600264

  17 mars 2016

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Exclusion - Cas - Absence de demande CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions. - Exclusion - Cas - Vente - Oeuvre d'art TRANSACTION - Rescision - Condition - Conclusions au fond - Demande de rescision Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501177

  28 oct. 2015

  Cassation sans renvoi

  AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Omission d'invoquer un moyen de défense inopérant AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Limites - Information sur la possibilité d'invoquer un moyen de défense inopérant Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 40

  5 mars 2015

  prtocole

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400417

  9 avr. 2014

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Remise en cause après déclassement - Exclusion - Cas - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle - Nécessité - Exc

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05354

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 104

  11 mars 2008

  MESURES D'INSTRUCTION - Demande - /JDF L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge. Par voie de conséquence, l'introduction d'une instance au fond postérieurement à la saisine du juge des référés opérée sur le fondement de ce texte est sans effet sur la régularité de la saisine et sur l'obligation, pour le juge, de statuer. Le cara

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800223

  12 févr. 2008

  Rejet

  NOM - Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Acte - Désignation d'un citoyen - Nom de femme mariée ou titre nobilaire - Validité La règle prévue à l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de c

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 1086

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1026

  8 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE