GIROD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400209

  27 févr. 2024

  Cassation partielle

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Plan local d'urbanisme - Infraction - Affectation de constructions à un usage contraire Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00972

  19 janv. 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401404

  26 nov. 2014

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Mise en oeuvre par le garant d'achèvement - Défaut - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garant d'achèvement - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Cas Une cour d'appel, qui relève que le garant d'achèvement aurait dû mettre en oeuvre la garantie dès qu'il avait eu connaissance de la défaillance d

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 06/06704

  17 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/03034

  15 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° D 1214633 du 24/02/2012 (AROB)

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 07/02996

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2329

  25 oct. 2007

  PRESCRIPTION - Action civile - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - / JDF Il résulte des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime, naturel ou a

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 498

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0002

  N° 2225

  18 oct. 2007

  INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Délai - / JDF Dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, le chèque de consignation expédié par le plaignant est réputé parvenu dans le délai imparti, à sa date de réception par la régie d'avances et de recettes, comme en font foi les mentions figurant sur la lettre recommandée, et non à sa date d'enregistrement par ledit service. Doit ainsi être infirmée l'ordonnance d'irrecevabilité pour absence de versement de la consignati

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  23 févr. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reprise de la procédure Le créancier ne peut reprendre sa poursuite individuellement après clôture de la liquidation que dans les strictes conditions de l'article L 622-32 du code de commerce ; précisément, il est tenu d'apporter la double preuve que sa créance est attachée à sa personne et que cette créance n'est pas éteinte. En l'espèce, la créance consiste en la répartition entre ex-époux d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE