GIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501288

  4 nov. 2025

  Rejet

  INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Recevabilité - Conditions - Intérêt et qualité à agir - Cas - Acte issu d'une procédure distincte - Absence d'influence Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu'une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l'irrégularité d'un acte ou d'une pièce de la procédure, même issus d'une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300779

  6 juil. 2023

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Définition - Exclusion - Conscience du risque d'occasionner le dommage ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Défaut - Caractérisation La faute dolosive, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700300

  8 mars 2017

  Cassation partielle

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Conditions - Détermination - Portée BLANCHIMENT - Peines - Peines complémentaires - Confiscation - Prononcé - Appréciation par les juges du fond de la nécessité de l'atteinte portée au droit de propriété Il résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE