GIOVANI SA

Mentions du greffe au RCS (17)

• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
• 01/01/2009MODIFICATION DU 30 NOVEMBRE 1988 : NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL (AGE DU 2 FEVRIER 1988). MODIFICATION D'OFFICE DU 5 DECEMBRE 1988 : PAR DECLARATION AU GREFFE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1988, M. BEGASSAT PIQUET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT. MODIFICATION D'OFFICE DU 8 DECEMBRE 1988 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 5 DECEMBRE 1988 - ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : LA SCP LAUREAU JEANNEROT REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD A DREUX. MODIFICATION D'OFFICE DU 6 JUIN 1989 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE JUSQU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT. MODIFICATION D'OFFICE DU 17 JUILLET 1989 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX ARRETE CONFORMEMENT A LA LOI LE PLAN ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA SOCIETE ET NOMME LA SCP LAUREAU ET JEANNEROT, 38 RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE LAUREAU, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MODIFICATION DU 16 JUILLET 1990 : VENTE DU FONDS A LA SOCIETE TRADICTION CALZADOS FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1 IMPASSE DES FORTS A CHERISY A COMPTER DU 1ER JANVIER 1990. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 22 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 353 878.38 EUR
• 08/01/2004SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/04/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION. Date d'effet : 18/04/2002
• 29/06/1990TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL 18 BD JULES FERRY A DREUX (28) VENTE DE L'ETS SECONDAIRE SIS A LIMOGES 4 & 6 RUE DU CLOCHER A LA STE TRADICION CALZADOS FRANCE A CPTER DU 31/12/1989
• 29/06/1990TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL 18 BD JULES FERRY 28100 DREUX VENTE DE L'ETS SECONDAIRE SIS A LIMOGES 4 & 6 RUE DU CLOCHER A LA STE TRADICION CALZADOS FRANCE A CPTER DU 31/12/1989
• 29/06/1990PAR JUGT EN DATE DU 08/12/88 LE TC DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE RE- DRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE - DATE CESSATION DES PAIE- MENTS : 05/12/88 - ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE : ME LAUREAU 38 RUE D'ANGIVILLER VERSAILLES - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD DREUX; PAR JUGT DU 01/06/89 LE TC DE DREUX A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA STE JUSQU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE PAR JUGT DU 06/07/89 LE TC DE DREUX ARRETE CONFORMEMENT A LA LOI LE PLAN ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE LA STE ET NOMME LA SCP LAUREAU ET JEANNEROT 38 RUE D'ANGIVILLER A VERSAILLES PRISE EN LA PERSONNE DE ME LAUREAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.