GIORDANO

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011901

  5 juil. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6e Chambre C

  N° 16/16244

  27 janv. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00876

  14 janv. 2016

  Il résulte de l'article 85 alinéa 2nd in fine du Code de Procédure Pénale qu'en cas de plainte déposée auprès du procureur de la République, la prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois à compter de celle-ci. En présence d'une plainte pour faux en écriture publique et authentique concernant un acte notarié du 23 juillet 2003, reçue le 3 juillet 2013 par

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 411

  17 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 05/06109

  4 juin 2008

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information du premier incident de paiement non régularisé - Défaut - Effets - / JDF Conformément aux articles L 313-9 du Code de la consommation et 3 du règlement nº 2004-01 du 15 janvier 2004, l'obligation d'information de la caution portant sur un crédit aux échéances échelonnées doit s'effectuer à l'issue de deux échéances impayées

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 384

  3 avr. 2008
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• Tribunal d'instance de Villejuif · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 329/06

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/00055

  18 oct. 2001

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Elément intentionnel - Constatations suffisantes - / Le caractère volontaire de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ou de l'omission de passer ou de faire passer des écritures comptables, élément intentionnel constitutif des délits visés aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, est tout aussi bien établi par la constatation de la commission en connaissance de cause de ces agissements que par la démon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 89-20475

  1 avr. 1992

  Cassation.

  1° DROIT MARITIME - Armateur - Obligations - Liquidation des comptes individuels de salaires - Remise à l'autorité maritime du décompte des dépenses et charges communes et du décompte des produits et bénéfices 1° DROIT MARITIME - Marin - Salaire - Obligations de l'armateur - Liquidation des comptes individuels de salaires - Remise à l'autorité maritime du décompte des dépenses et charges communes et du décompte des produits et bénéfices 1° L'armateur a l'obligation, conformément à l'articl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE