GINON

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/01369

  20 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02456

  6 mai 2004

  VENTE La présence, à proximité d'un jardin privatif, de la ventilation haute de garages souterrains ne nécessite pas une information devant être fournie spontanément par le vendeur aux acquéreurs alors que la présence de cet ouvrage qui constitue un élément d'équipement normal figure sur le plan de masse annexé à l'acte descriptif de division-règlement reçu par le notaire et envoyé aux acquéreurs et que mention en a été faite dans l'acte de vente de l'appartement en état futur d'achèvement

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06084

  17 avr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion de la souscription d'une police garantissant des risques multiples et distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinion du risque pour l'assureur doit se faire par rapport à chaque risque. Fait dès lors une exacte application de ce texte le premier juge qui considère que la fausse déclaration sur des sinistres concernant la respons

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07371

  6 juin 2002

  VENTE En soumettant à la société appelante des projets de compromis de vente destinés à lui faciliter l'acquisition de l'immeuble, la SCI intimée maintenait fermement une offre de vente qu'elle réitérait en confirmant un rendez-vous chez son notaire et en adressant un dernier projet de compromis au notaire de l'appelant.Dans ses conditions, en signant un compromis de vente avec un autre acquéreur sans signaler l'existence de celui-ci à l'appelant, ni l'avertir de la date fixée pour signature e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE