GINO

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00980

  28 sept. 2016

  Expertise

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05826

  27 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01528

  23 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/01088

  19 févr. 2015

  En vertu des dispositions combinées des articles 62, 63 et 63-1 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être retenue que le temps strictement nécessaire à son audition sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures. Si de telles raisons apparaissent au cours de l'audition, elle ne peut être maintenue sous la contrainte que sous le régime de la garde à v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507692

  6 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi antérieure - Effets La validité des actes de procédure devant être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, c'est à tort qu'une chambre de l'instruction apprécie la légalité de mesures de géolocalisation, diligentées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-372 du 28 ma

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/03306

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00669

  22 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00175

  12 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00211

  18 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01823

  9 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE