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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/003971

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/001491

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/001701

  23 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100824

  17 nov. 2021

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Prix - Dépassement - Obligations du garant - Eléments d'appréciation - Détermination Les obligations du garant de livraison du constructeur de maison individuelle ne s'apprécient pas par rapport à la notion d'achèvement des immeubles vendus à terme ou en l'état futur d'achèvement de l'article R. 261-1, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100676

  30 sept. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Caractère inconstructible - Présence d'hydrocarbures VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action fondée sur la non-conformité de la chose - Exclusion VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Exclusion - Cas - Terrain inconstructible e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100476

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rupture du contrat antérieure à l'adoption du plan - Adoption du plan de sauvegarde de l'emploi - Action en réparation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un

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• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 19/000231

  16 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/017461

  15 févr. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/006141

  5 févr. 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/028681

  26 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE