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• cc · civ1

  N° 71-13.971

  5 juil. 1973

  rejet

  LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'A LA DATE DU CONSENTEMENT A L'ADOPTION D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE DEUX ANS, CELUI-CI N'ETAIT PLUS CONFIE, MEME TEMPORAIREMENT, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L 'ENFANCE, MAIS A UN SIMPLE PARTICULIER, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT DONNE.

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• cc · civ1

  N° 87-20.157

  24 mai 1989

  cassation

  Selon l'article 510 du Code civil le curateur a pour mission d'assister le majeur en curatelle ; il ne peut en application de l'article 512 du même Code être appelé à le représenter que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses. Il s'ensuit que doit être cassée la décision qui a autorisé un curateur à vendre le véhicule automobile appartenant au majeur placé sous curatelle.

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• cc · civ1

  N° 23-16.629

  25 juin 2025

  cassation

  Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour de son intervention et sur les risques pouvant affecter la validité ou l'efficacité de l'opération projetée

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• cc · comm

  N° 01-16.930

  8 juil. 2003

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'un transporteur, chargé de livrer des marchandises contre remboursement, a exécuté ses obligations en se faisant remettre en paiement une lettre de change alors qu'en l'absence de stipulation contraire, le transport étant soumis au contrat-type messagerie applicable en la cause, le transporteur était tenu de ne délivrer la marchandises qu'en contrepartie de la remise d'espèces ou d'un chèque.

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• cc · civ1

  N° 11-15.656

  14 nov. 2012

  cassation

  En l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle

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• cc · civ2

  N° 16-17.319

  8 juin 2017

  cassation

  La double déclaration dans les formes prescrites par l'article R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, applicable en l'espèce, faite par un assureur pour se prévaloir de la résiliation du contrat d'assurance est valable même si elle a été précédée d'une réponse informelle à des correspondances du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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• cc · soc

  N° 18-15.029

  9 oct. 2019

  cassation

  Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si l'avertissement avait été délivré plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable

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• cc · cr

  N° 62-92.104

  20 mars 1963

  rejet

  LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON, DE MEME QUE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET, A CONDITION QUE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD NE MECONNAISSENT NI LA LOI DU BREVET, NI LES VERITABLES ELEMENTS DES INVENTIONS QUE CETTE LOI PROTEGE.

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• cc · cr

  N° 05-85.080

  16 mai 2006

  cassation

  Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, sans limiter l'effet extinctif de cette voie de recours aux dispositions civiles de la décision. Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui, en l'état d'une opposition limitée aux dispositions pénales, constate que les dispositions civiles du jugement frappé d'opposition sont devenues définitives.

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• cc · civ1

  N° 01-17.356

  16 nov. 2004

  rejet

  Présente un caractère légitime, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de collaboration conclu entre des orthophonistes, dès lors que, limitée dans le temps et dans l'espace, elle n'est pas de nature à porter atteinte à la liberté d'exercice de la profession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE