GIMENEZ

L'existence d'un pacte de préférence ne rend pas incessibles les actions sur lesquelles il porte.

Justifie la résiliation d'un bail à colonat partiaire la mésintelligence profonde et définitive qui sépare les parties, sans être imputable au seul bailleur, et qui est incompatible avec la bonne exploitation du fonds.

Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui accueille la demande en paiement de factures présentées par une entreprise dirigée par l'épouse du gérant d'une société avec laquelle le maître de l'ouvrage avait conclu un contrat de construction sans répondre aux conclusions de ce dernier qui, ne contestant pas l'existence d'une commande de travaux supplémentaires passée sur le chantier, faisait valoir qu'ignorant la mise en liquidation des biens

L'article 1er du décret N. 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que les dispositions de ce décret s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors les dispositions de l'article 100 dudit décret qui prévoient qu'il peut être valablement procédé au prononcé du jugement alors même que certains juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents, visent également le prononcé des arrêts de Cour d'appel.

Il résulte de l'article 1351 du Code civil, que l'autorité de la chose jugée, attachée à une décision statuant définitivement sur le préjudice, est indissociable et opposable aux parties en cause dans toutes ses dispositions, aussi bien celle fixant le montant global du dommage à réparer que celle déterminant le capital représentatif des arrérages de la pension d'invalidité à échoir et le paiement éventuel d'une indemnité complémentaire. Par suite, lorsque par une première décision, l'auteur de