GIMENEZ

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/04347

  28 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/140

  31 déc. 2008

  VENTE - Résolution - Causes - Vices cachés - Définition - Dispositif rendant le matériel impropre à l'usage auquel il était destiné - / JDF L'existence d'un vice caché antérieur à la vente d'un véhicule automobile et pouvant être qualifié de vice de fabrication peut être caractérisée par la survenance de pannes récurrentes et fréquentes dues à l'infiltration d'eau dans les organes mécaniques, dont l'origine n'a pu être déterminée par le concessionnaire, ni par l'expert judiciaire. Privan

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 261

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 06/06886

  13 déc. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  AGENT COMMERCIAL Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, l'agent commercial a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention. La notion de client appartenant au secteur est déterminée, dans le cas où le client est une personne morale, par le lieu des activités commerciales effectives de cette dernière. Si la société exerce son activité en plusieurs lieux, le centre de gravité de l'opératio

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/06886

  13 déc. 2007

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - / JDF Le contrat d'agent commercial qui prévoit l'exclusivité de la société MIPLAST sur 21 départements de France stipule que la commission sera due pour les opérations conclues grâce à l'intervention de l'agent ou bien avec un client antérieurement sollicité par l'agent, ayant déjà traité avec le mandant. Il stipule en outre qu' il ne peut être du aucune commission sur les commandes non encaissées pour quel

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• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/06546

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  7 juin 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Commissions - Cause Seul l'employeur ou à défaut son liquidateur, qui a nécessaIrement accès à la comptabilité de l'entreprise, est en mesure de préciser si une facture a été émise et encaissée et donc si elle ouvre droit au paiement de la commission du voyageur représentant placier. Le salarié n'est pas en droit de réclamer les cotisations retraites qui reviennent aux organismes de retraite. L'indemnité de cl

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° S03

  2 févr. 2004

  BAIL RURAL - Bail à ferme La prise en charge, par le bénéficiaire d'un commodat, tant des cotisations que d'une partie des impôts fonciers ne saurait être considérée comme une contre partie financière et par conséquent conférer à ce contrat le caractère onéreux d'un bail rural, dans la mesure où, d'une part, cette prise en charge incombe, par nature, à l'exploitation des parcelles et, d'autre part, le bailleur ne tire aucun bénéfice de la location consentie

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• Cour d'appel d'Agen

  21 févr. 2002

  a .

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2001/140

  21 févr. 2002

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Trafic de stupéfiants - Confiscation de l'immeuble - / Lorsque le délit réprimé à l'article 222-39-1 du Code pénal est constitué, l'article 222-49 du même Code dispose que "doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tous biens ayant servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se tr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE